Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La personne au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu, son employé, son représentant, son mandataire ou un membre du jury et les personnes avec qui ils sont domiciliés ne peuvent participer à ce concours.
Décision 82-08-02, a. 12.
© Gouvernement du Québec